processus de recrutement

Liste des résumés

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Ville de Hamilton

Réunion (définition) travaux du conseil comité processus de recrutement embauche processus de sélection directeur général (DG) responsabilisation et transparence superpouvoirs de maire fort 
novembre 22, 202422 novembre 2024

L’Ombudsman a conclu qu’un groupe d’embauche que la mairesse de la Ville de Hamilton avait constitué en vertu de ses superpouvoirs pour la conseiller sur la sélection d’un(e) directeur(trice) municipal(e) ne pouvait pas être qualifié de comité municipal dont les réunions étaient assujetties aux règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Par conséquent, la Ville n’a pas contrevenu à la Loi. L’Ombudsman a aussi invité la Ville à expliquer au public la nature et le rôle de tout organe consultatif similaire afin d’améliorer davantage la responsabilisation et la transparence des décisions de la mairesse.

Ville de Hamilton

Réunion (définition) travaux du conseil conseil local processus de recrutement embauche processus de sélection directeur général (DG) responsabilisation et transparence superpouvoirs de maire fort 
novembre 22, 202422 novembre 2024

L’Ombudsman a conclu qu’un groupe d’embauche que la mairesse de la Ville de Hamilton avait constitué en vertu de ses superpouvoirs pour la conseiller sur la sélection d’un(e) directeur(trice) municipal(e) ne pouvait pas être qualifié de conseil local dont les réunions étaient assujetties aux règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Par conséquent, la Ville n’a pas contrevenu à la Loi. L’Ombudsman a aussi invité la Ville à expliquer au public la nature et le rôle de tout organe consultatif similaire afin d’améliorer davantage la responsabilisation et la transparence des décisions de la mairesse.

Comté de Norfolk

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée employé rendement au travail à titre professionnel personne qui peut être identifiée processus de recrutement embauche directeur général (DG) 
octobre 29, 201929 octobre 2019

L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Comté de Norfolk n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’est retiré à huis clos le 26 mars et le 2 avril pour discuter de l’embauche d’un directeur général intérimaire (DG). Les réunions ont eu lieu à huis clos en s’appuyant en partie sur l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. En général, cette exception ne s’applique pas aux renseignements qui concernent une personne à titre professionnel, toutefois, elle s’applique si les renseignements révèlent quelque chose de personnel ou s’ils ont trait à l’examen de la conduite d’une personne. L’Ombudsman a donc conclu que les discussions sur l’embauche d’un candidat au poste de DG intérimaire et sur le rendement professionnel de membres du personnel identifiables relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

Comté de Norfolk

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée tierce partie présente personne qui peut être identifiée processus de recrutement embauche 
octobre 29, 201929 octobre 2019

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk le 26 mars, à laquelle assistait un candidat potentiel à un poste vacant de DG intérimaire. Certains membres du conseil ont qualifié la séance à huis clos « d’entrevue très informelle » avec le candidat. L’Ombudsman a conclu que la discussion de renseignements privés au sujet de ce candidat, et de l’aptitude du candidat à ce poste, relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

Ville de Hamilton

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée curriculum vitae processus de recrutement embauche processus de sélection 
octobre 04, 201904 octobre 2019

L’Ombudsman a conclu que le Comité directeur du recrutement du directeur municipal de la Ville de Hamilton n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités les 9 et 23 février 2019 quand il s’était réuni à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés pour effectuer des entrevues des candidats à ce poste et pour discuter de leurs qualifications individuelles.

Ville de Timmins

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée salaire retraite processus de recrutement embauche directeur général (DG) 
janvier 23, 201723 janvier 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du prochain départ à la retraite du directeur général (DG). Le conseil a discuté du salaire du DG et du processus de recrutement pour embaucher un nouveau DG. Aucun candidat n’a été identifié ou évoqué durant la réunion. L’Ombudsman a conclu que l’examen général d’un processus d’embauche ne relève pas des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que l’examen général d’un processus de recrutement n'a pas trait aux renseignements personnels et ne relève pas de l'exception des renseignements privés, à moins que la discussion ne soit subsidiaire ou brève. Par conséquent, la discussion du conseil sur le processus de recrutement ne s’inscrivait pas dans le cadre de l’exception des renseignements privés.

Ville d'Elliot Lake

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée employé salaire processus de recrutement contrat directeur général (DG) 
avril 24, 201524 avril 2015

L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la ville d’Elliot Lake, en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du recrutement d’un nouveau directeur général (DG). Les discussions ont porté sur des changements au contrat de l’actuel DG et sur la prolongation de ses services. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés par le conseil durant les réunions avaient traient à des modalités précises du contrat d’un employé identifié, et notamment à son salaire. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville d'Elliot Lake

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée employé personne qui peut être identifiée processus de recrutement contrat directeur général (DG) renseignements de tierce partie 
avril 24, 201524 avril 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake, en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du recrutement d’un nouveau directeur général (DG). Durant la réunion à huis clos, le conseil a discuté d’une personne qui pouvait être identifiée et qui avait posé sa candidature au poste de DG. La discussion a porté sur le contenu de sa demande et a inclus l’expression d’opinions sur les qualifications de cette personne. La discussion a aussi porté sur des renseignements de tierce partie qui étaient inclus à la demande. L’Ombudsman a conclu que la discussion avait eu trait à des renseignements privés sur le candidat ainsi qu'à des renseignements de tierce partie. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville d'Elliot Lake

239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés employé salaire processus de recrutement contrat directeur général (DG) 
avril 24, 201524 avril 2015

L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter du recrutement d’un nouveau directeur général (DG). Les discussions ont porté sur des modifications au contrat de l’actuel DG et sur la prolongation de ses services. L’Ombudsman a conclu que les renseignements discutés par le conseil durant les réunions avaient eu traient à des modalités précises du contrat d’un employé identifié, et notamment à son salaire. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.